Quel est le délai pour exécuter un jugement ?

II est de 10 ans à compter du prononcé du jugement :

Article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution :

"L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. "

Cela signifie que 10 ans après le prononcé d'une décision de justice, la créance éventuellement allouée à une partie disparait et qu'elle n'est plus en mesure de la recouvrer sur la partie condamnée.

Attention, ce délai peut être interrompu par des mesures d’exécution, tel qu'une saisie vente, une saisie rémunération,...

En pratique, il est indispensable de s'adjoindre les services d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui va mettre en place ces actes d'exécution forcée.

Régulièrement, l'huissier de justice tentera de faire régler la créance en sollicitant l'établissement bancaire du débiteur.

Ce faisant, il est indispensable de s’adjoindre les services d'un commissaire de justice compétent et, encore plus, diligent.

Le cabinet ADVO, avocats à Vannes, s'entoure de professionnels pour permettre une exécution efficace des décisions.