Dictionnaire

Acte d'avocat : document écrit signé par les parties et contresigné par l'avocat ; ce qui apporte à l'acte d'avocat une plus grande sécurité juridique.

Acte sous seing privé : acte reprenant l'accord convenu entre les parties établis par elle-même ou un tiers. Contrairement à l'acte du notaire et à l'acte d'avocat qui font foi jusqu'à inscription de faux, l'acte sous seing privé fait foi jusqu'à démonstration de la simple preuve contraire.

 

Bail : contrat par lequel une partie, le bailleur, s'engage envers une autre, le locataire, à lui laisser pendant une période la jouissance d'un bien mobilier ou immobilier, le locataire s'engageant à son tour à payer le loyer. Les baux peuvent être pour l'habitation ou de nature commerciale, professionnelle ou rurale.

CARPA : caisse de règlements pécuniaires des avocats. L'avocat a l'obligation de déposer en CARPA la totalité des fonds reçus de son client, ou pour le compte de son client, avant que ces fonds ne ressortent au bénéfice de qui de droit, environ 20 jours plus tard. Pendant cette période, la CARPA contrôle, sécurise et valide les fonds.

Compromis de vente : expression improprement utilisée pour désigner l’acte sous-seing privé (Cf. ci-dessus) passé par les parties à un acte de vente d’un immeuble préalable à l’acte authentique qui sera établi par le notaire. Contrairement à la promesse unilatérale de vente, acquéreur et vendeur s’engagent réciproquement définitivement, le premier à acheter et le second à vendre.

 

Consommateur : qualité d'une partie à un contrat de vente, qui achète un bien de consommation en dehors de toute activité professionnelle et pour son usage personnel. un professionnel est également considéré comme étant un consommateur dès lors qu'il achète un bien en dehors du cadre de son exercice professionnel.

Droit de plaidoirie : somme d'argent forfaitaire fixée par décret à 13 euros, due pour chaque plaidoirie ou représentation de parties en audience de jugement dans toutes procédures judiciaires (sauf rares exceptions) que l'avocat collecte auprès de son client, y compris s'il bénéfice de l'aide juridictionnelle, puis reverse à la Caisse Nationale des Barreaux Français.

Emphytéose : droit réel sur un bien immobilier conféré au preneur à l'occasion d'un bail emphytéotique (notion voisine : le bail à construction), caractérisé par l'obligation pour le preneur d'édifier une construction, d'améliorer l'immeuble ou de planter le terrain. Le bailleur garde la propriété du bien immobilier, perçoit une redevance, mais est contraint principalement par la durée du bail, de 18 à 99 ans.

Exécution provisoire : possibilité accordée par le juge de rendre exécutoire sa décision, malgré le fait qu'un appel ou qu'un pourvoi en cassation est possible par la partie perdante au procès. La décision pourra être exécutée malgré l'appel interjeté ou le pourvoi.

Expert judiciaire : nom donné au technicien, ou homme de l'Art, listé par spécialité auprès de chaque cour d'appel (Rennes) désigné par le tribunal pour se prononcer sur des aspects techniques du dossier, permettant ensuite d'éclairer et d'orienter les hommes de Loi sur les conséquences juridiques à déduire de l'analyse technique. Une expertise  est ainsi ordonnée avant dire droit.

Inscription de faux : procédure visant à obtenir l'annulation d'un acte établi par un officier public. L'exemple le plus commun est l'acte d'un notaire, qui serait vicié par exemple faute pour le notaire d'avoir recueilli des consentements éclairés des parties.

Intangibilité du contrat : principe fondamental de droit des contrats qui veut que le contrat approuvé par les parties ne puisse plus ultérieurement être modifié, que cela soit par une seule des parties ou même par le juge.

Loi Littoral : loi du 3 janvier 1986 déterminant les conditions d'aménagement, d'utilisation, de mise en valeur et de protection des espaces terrestres, maritimes et lacustres. Elle s'applique aux communes riveraines du littoral, ainsi que des plans d'eau de plus de 1000 hectares. Elle définit en particulier les normes régissant la bande des 100 mètres du bord de mer.

 

Mitage : fait de construire hors de la continuité des agglomérations, villages et hameaux préexistants en construisant dans des zones éloignées desdites agglomérations, villages et hameaux ; ce que proscrit, notamment, la loi Littoral.

Postulation : mission confiée à un avocat consistant à accomplir au nom et pour le compte d'un tiers des actes de procédure, du seul fait que l'avocat est investi d'un pouvoir de représentation devant la juridiction saisie. L'avocat peut postuler devant tous les tribunaux de grande instance du ressort de sa cour d'appel. Il peut par contre plaider partout en France.

Prescription : acquisition d'une situation ou d'un droit par l'écoulement du temps. Il s'agit d'une prescription acquisitive, lorsque l'écoulement du temps fait acquérir une situation ou un droit (ex. : possession trentenaire d'un immeuble) ou d'une prescription extinctive, lorsque l'écoulement du temps fait perdre le bénéfice d'un droit ou d'une action (ex. : garantie décennale des constructions).

Prestation compensatoire : somme d'argent en capital, par principe, versée à l'issue du divorce par un ex-époux pour tenir compte de la différence de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Pour sa fixation, les époux sont tenus d'établir une déclaration sur l'honneur. Elle se distingue de la pension alimentaire au titre du devoir de secours versée pendant la procédure de divorce et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, lesquelles visent également à compenser la différence de niveau de vie entre les époux et parents.

Promesse unilatérale d’achat ou de vente : de même nature que le compromis de vente, il s’agit d’un avant-contrat préalable à l’acte authentique qui sera établi par le notaire. Soit l’acheteur promettant s’engage définitivement à se porter acquéreur du bien du vendeur  et il s’agit alors d’une promesse unilatérale d’achat ; soit le vendeur promettant s’engage définitivement à vendre à tel acquéreur et il s’agit alors d’une promesse unilatérale de vente. Dans l’un et l’autre cas, la vente sera définitive une fois que l’autre partie aura levé l’option laissée par le promettant.

Réception : la réception des travaux est une manifestation de la volonté du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage en l'état, avec ou sans réserve. Sa date est le point de départ de nombreux délais en matière de garantie de parfaite achèvement, de garantie de bon fonctionnement et de garantie décennale.

Récompense : dans le régime matrimonial de la communauté de biens entre époux (régime de droit commun), somme due par la communauté à un époux ou par un époux à la communauté, comptabilisée à l'occasion de la dissolution et de la liquidation de la communauté.
 

Revenus fonciers : ressources constituées principalement de loyers tirés de l'exploitation d'un bien de nature immobilière (maison, appartement, immeuble, terrain). Il peut s'agir des revenus fonciers bruts, constitués uniquement de loyers, mais aussi de revenus fonciers nets (loyers sous déduction des charges).

Sui generis : contrat ou situation de droit ne pouvant être classés parmi les catégories existantes, en raison de leurs particularités, et se voyant dès lors affectés de règles propres.

Société civile immobilière (SCI) : type de société ayant uniquement pour vocation d'héberger des biens de nature immobilière. Elle est marquée par sa simplicité de gestion (pas d'obligation du publier les comptes notamment) et la transparence fiscale (les associés, et non pas la société, font une déclaration)

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