Expropriation : l'indemnité pour perte de revenus locatifs est recevable en appel comme accessoire de la demande principale

La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation que la demande d'indemnité principale de dépossession. Elle en constitue donc l'accessoire au sens de l'article 566 du Code de procédure civile, et peut à ce titre être formée pour la première fois en appel.

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 9 avril 2026.

À la suite de l'expropriation de lots de copropriété, une cour d'appel avait alloué à l'exproprié une indemnité pour perte de revenus locatifs. Les expropriants contestaient cette décision, soutenant que cette demande, nouvelle en appel, ne pouvait être qualifiée d'accessoire au sens de l'article 566 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation rejette le moyen. Elle retient que l'indemnité visant à compenser la perte de loyers pendant le temps nécessaire à l'acquisition et à la relocation d'un nouveau bien poursuit la même finalité que l'indemnité principale de dépossession. Elle constitue donc l'accessoire de cette demande principale.

En conséquence, une telle demande est recevable même présentée pour la première fois en appel.

Source

Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-15.296, FS-B