Contrat de location longue durée sans option d’achat : pas un service financier, le Code de la consommation s’applique

À l’occasion d’un arrêt du 6 janvier 2026 (Cass. crim., n° 24-81.212), la Cour de cassation confirme une idée simple : une location longue durée sans option d’achat n’est pas un “service financier”.

Le contexte (très concret)

Dans cette affaire, des contrats de location longue durée (matériel bureautique, sites web, défibrillateurs…) avaient été conclus, avec des poursuites notamment pour pratiques commerciales trompeuses, paiement obtenu trop tôt et absence de remise d’un exemplaire conforme du contrat. La cour d’appel avait condamné ; les prévenus ont formé un pourvoi.

L’argument : “c’est de la finance, donc le Code de la conso ne s’applique pas”

Les demandeurs soutenaient que ces contrats relevaient des services financiers, ce qui aurait permis d’écarter certaines règles protectrices du Code de la consommation, en se fondant sur le Code monétaire et financier et sur la directive “droits des consommateurs”.

La réponse : non, c’est (d’abord) une location

La Cour de cassation s’appuie sur la jurisprudence de la CJUE : un contrat de leasing/location sans obligation d’achat relève, en principe, de la directive 2011/83/UE comme contrat de service, et non des textes spécifiques aux services financiers ou au crédit à la consommation.

Autrement dit, même si le contrat comporte un aspect “financement”, il faut regarder l’objet principal : ici, l’élément location l’emporte.

Conséquence pratique

Puisqu’il s’agit d’une location simple (et non d’un service financier), les dispositions protectrices du Code de la consommation ont vocation à s’appliquer (y compris lorsqu’un professionnel tente de s’en exonérer en invoquant un habillage “financier”).

La Cour rappelle aussi qu’un éventuel agrément ACPR pour des activités de financement ne “transforme” pas une location simple en opération bancaire.

À retenir

• Pas d’option d’achat / pas d’obligation d’acheter : forte probabilité d’être qualifié location (service), pas service financier.

• Les loueurs ne peuvent pas se retrancher derrière le “financier” pour éviter les obligations de protection applicables.

• En cas de litige, vérifiez toujours : information précontractuelle, formalités, remise du contrat, conditions de rétractation/paiement (selon le régime applicable).

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