(Blog arbo) Illustration n°1 : L'Arbre dans le code civil - distance par rapport au fonds voisin


L'Arbre est évoqué sommairement dans le code civil.


L'article de référence est numéroté 671 et date de l'origine même du code napoléonien de 1804, dont l'un des objectifs principaux était de régir et protéger le droit de propriété, voulu le plus absolu. C'est précisément l'objet de cet article 671 du code civil, resté inchangé donc depuis 1804, lequel organise les droits et obligations de


s voisins au regard des arbres plantés à proximité de la limite des propriétés, c’est-à-dire la limite séparative.



Il dispose que :


"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement


existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations."


L'article 672 du même code prévoit les sanctions.


La suite de cet article se trouve ....ici.....



Le cabinet ADVO, avocats à Vannes, est à vos côtés et à côté des Arbres.




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