Déclaration fiscale : le sort des déficits fonciers sur les revenus fonciers

La doctrine administrative, c’est-à-dire la position de l’administration fiscale, était jusqu’alors de considérer que le fait qu’un bien immobilier cesse d’être donné en location avait pour conséquence l’impossibilité pour le contribuable d’imputer les déficits générés par ce bien sur les revenus fonciers du contribuable les années suivantes.

En l’occurrence, une société civile immobilière (SCI) était propriétaire d’un bien immobilier qui avait généré un important déficit et que la SCI avait finalement vendu en 2005.

La question était de savoir si le propriétaire du bien via la SCI pouvait imputer le déficit généré sur ses revenus fonciers ultérieurs (en l’occurrence en 2008).

Le Conseil d’État a répondu par l’affirmative : même si un immeuble cesse d’être donné en location, suite à sa vente par exemple, son propriétaire garde toujours la possibilité d’imputer le déficit foncier généré par ce bien sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

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