Devant quel tribunal se déroule un procès ?

Pour connaître devant quel tribunal doit se dérouler un procès, l'avocat doit se poser un double question :

• Quel est le tribunal territorialement compétent ?

• Quel est le tribunal matériellement compétent ?

La première question trouvera sa réponse en fonction des critères posés par le code de procédure civile. L'article 42 dudit code pose le principe général de compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur. Par exception, il en va différemment en matière immobilière (art. 43 : lieu de situation de l’immeuble) ou de succession (art. 44 : lieu d'ouverture de la succession).

Dans le Morbihan, deux juridictions (civiles) séparent le département en deux secteurs : le secteur ouest de la compétence du tribunal judiciaire de Lorient et le secteur est de la compétence du tribunal judiciaire de Vannes.

La réponse à la deuxième question se trouve dans les articles 33 et suivants du code de procédure civile. Cette fois ci la règle générale de l'article 34 renvoie au montant de la demande en justice, qui fixe la compétence de la juridiction y afférente. A cela s'ajoute, la qualité des parties ou la nature du différend. Ainsi, un différend entre commerçants ou relatif à un acte de commerce relève de la compétence du tribunal de commerce, quand un différend entre un salarié et un employeur sera de la compétence du conseil des prud'hommes.

Il faut encore évoquer la compétence en matière de juridiction administrative, pour les différends entre une administration et un administré.

De la même manière, il convient d'intégrer les juridictions d'appel. En Bretagne, elle renvoie au découpage de la Bretagne historique, incluant le département de Loire-Atlantique et de la compétence de la cour d'appel de Rennes :

Après quoi, évoquons la Cour de cassation sise à Paris et la Cour de justice de L'union Européenne sise à Luxembourg.

Le cabinet d'avocats, ADVO à Vannes, est à vos côtés pour vous assister devant les tribunaux de la cour d'appel de Rennes, mais également devant l’ensemble des instances nationales.