Droit du E-COMMERCE

Le cabinet ADVO, avocat à Vannes, vous conseille, vous défend et vous assiste dans les matières touchant au droit du e-commerce.

Le droit du commerce électronique ou e-commerce est un droit nouveau, en raison de la technologie relativement récente et, de surcroit, en constante évolution.

 

Le e-commerce consiste à conclure un contrat de vente d’un produit ou de prestations de service, en utilisant l'internet, lequel est à la fois un outil technique et un média.

 

Il concerne les relations entre les professionnels et les consommateurs, mais aussi les professionnels entre eux.

 

Les contrats de commerce électronique sont conclus dans un environnement dématérialisé qui fragilise la relation contractuelle.

 

C'est pouquoi, les règles de conclusion et d'exécution des contrats de commerce électronique ont essentiellement pour objectif de protéger le consommateur.

 

Les textes de référence :

Article 19 de la loi n° 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN)

Articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation

Articles L221-1 et suivants du Code de la consommation

 

Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation

​​

Articles L121-1 et suivants du Code de la consommation

Articles L216-1 et suivants du Code de la consommation

Articles L310-3 et suivants du Code de commerce

Articles 1369-1 et suivants du Code civil

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