(Blog Arbo) Illustration n°3 : la protection des arbres situés près de la limite séparative

Si l'article 672 du code civil donne le droit au voisin de faire couper les arbres et branches ne respectant pas les distances règlementaires (Cf. blog Arbo, illustration n°1), des exceptions permettent d'éviter cette issue fatale pour le végétal.



Première possibilité : le propriétaire historique des deux fonds avait planté les sujets incriminés. Conformément à un principe dit de la destination du bon père de famille, il ne sera pas possible au voisin se disant préjudicié par les arbres, de demander leur suppression ou leur réduction.


La suite, c'est ...ici...


Le cabinet ADVO, avocats à Vannes, est à vos côtés pour protéger vos droits et pour protéger votre environnement.

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