(Blog Arbo) Illustration n°2 : la protection future d'un environnement (Boisé)

À l'occasion de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le législateur a codifié à l'article L132–3 du code de l'environnement l'Obligation Réelle Environnementale.



Il s'agit d'un contrat passé par le propriétaire d'un terrain avec une association protectrice de l'environnement, ou un organisme public apparenté, dont la finalité est de faire naître sur le terrain des obligations durables de protection de l'environnement.


Sur le plan formel, il s'agit d'un acte authentique passé devant un notaire. Sur le plan fiscal, l'opération est nette d'imposition.


Ce document est ambitieux car il prévoit une protection pendant au plus 99 années qui s'imposera à tous les propriétaires successifs du terrain.


Ce document est flexible car il peut y intégrer finalement tout ce que le propriétaire foncier demande à voir protéger et conserver dans un état de protection identique à l'existant.


Il s'agit d'un outil encore peu connu mais qui mériterait de l'être davantage puisque le bénéfice est purement altruiste et désigne une population par trop souvent oubliée : les générations futures.


La suite de cet article se trouve ....ici.....

Le cabinet ADVO, avocats à Vannes, est à vos côtés et à côté des Arbres.

Recent Posts

Archive

Follow Us

  • Grey Facebook Icon
  • Grey Twitter Icon
  • Grey LinkedIn Icon