La Qualité de l'Air Intérieur (QAI) : un droit en devenir
Les pouvoirs publics de nombreux états posent les bases d'une nouvelle législation : celle de la QAI (Qualité de l'Air Intérieur) ou IAQ (Indoor Air Quality) en anglais.
Constatant que l'air intérieur des bâtiments était bien souvent plus toxique que l'air extérieur, nonobstant la pollution au Co² et aux particules fines notamment, une législation naissante risque de remettre en cause spécialement les pratiques en matière de construction.
En l’espèce, pour des raisons d’économie d’énergie, les bâtiments ont tendance à être de plus en plus hermétiques, alors que les matériaux et produits utilisés pour leur construction n’ont pas évolué et sont source d’une certaine toxicité, voire d'une toxicité certaine...
La naissance d’un droit positif de la QAI depuis le 1er janvier 2018
En France, la première règlementation contraignante est entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
Depuis cette date, tous les ERP (établissement recevant du public) accueillant de jeunes enfants devront avoir mis en place une surveillance de la QAI. Ainsi, les crèches, écoles maternelles et établissements scolaires recevant des enfants de moins de 6 ans sont depuis le 1er janvier 2018 astreints à une nouvelle obligation, à savoir celle de mettre en place des mesures de surveillance de la QAI.
Le cadre règlementaire se décline sous les perspectives suivantes :
- l'évaluation des moyens d'aération, tous les 7 ans,
- la réalisation de diagnostics de la QAI,
- la mise en place d'un plan d'action visant à prévenir la présence de certains polluants,
- à défaut de plan d'action, la mise en œuvre d'une campagne de mesure de polluants à réaliser par un organisme accrédité.
Cette règlementation est tirée des textes suivants :
- Le décret 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la QAI dans certains ERP,
- Le décret 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la QAI dans certains ERP,
- L’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération et de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération.
Les autres EPR et l’évolution probable du droit relatif aux QAI
Les lieux d'exercice du travail des assistants maternels ASMAT, et subséquemment les ASMAT elles-mêmes, bénéficient d'une bienveillance relative des pouvoirs publics en ce qu’ils ne doivent pas respecter une même règlementation que les autres lieux recevant habituellement un (très) jeune public. Il en va ainsi dès lors qu'à ce jour leurs lieux de travail ne sont pas considérés comme des EPR, alors que dans les faits, il en est pourtant ainsi.
Les années à venir nous apporterons la réponse à la question de savoir si cette bienveillance perdurera ou bien si les ASMAT seront assujettis aux mêmes contraintes que les autres lieux d'accueil de ce public à protéger en priorité.
Quant à la législation, nul doute qu’elle va concerner d’autres cercles rapidement, tels que tous les établissements scolaires, les lieux publics comme les piscines, les salles de sport. Par la suite, il est fort probable qu’elle touche les lieux hébergeant un autre public sensible (les EHPAD pour les personnes âgées), après très probablement une extension à tout bâtiment neuf.
Il en va ainsi d’une question sanitaire d’ordre public.
Le cabinet ADVO, avocats à Vannes, intervient habituellement en matière de droit de la construction et en droit de l’environnement, pour vous assister dans vos projets ou défendre vos droits.
