Un deuxième « méga-décret » de simplification pour les collectivités territoriales

Après un premier « méga-décret » de simplification publié le 21 février 2026, un deuxième est paru le 28 juillet 2026. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 décline 30 mesures de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il modifie huit codes — dont le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement — et ses mesures sont, pour la plupart, d'application immédiate.

En urbanisme, plusieurs mesures intéressent directement les porteurs de projets : le titulaire du droit de préemption est dispensé de solliciter l'avis des Domaines lorsqu'il dispose déjà d'un avis en cours de validité sur le bien ; les réaménagements de lotissement sont facilités ; le dossier de permis de construire est simplifié ; les règles formelles sont adaptées à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, notamment pour la déclaration d'achèvement des travaux ; les démarches supplémentaires imposées aux pétitionnaires pour les constructions situées à proximité d'installations de la Défense nationale sont supprimées ; enfin, les règles de publicité et d'entrée en vigueur des documents d'urbanisme sont modernisées et harmonisées. Le décret proroge également la durée de validité de certaines autorisations d'urbanisme portant sur des projets d'énergies renouvelables.

En matière environnementale, le seuil de l'évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques est relevé à 3 mégawatts, et la nomination des commissaires-enquêteurs en cours d'année est assouplie.

Entrée en vigueur : le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des articles 10 et 11, applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter d'un délai de deux mois suivant la publication, et des articles 27 et 28, applicables depuis le 1er juillet 2026.

À retenir : un décret « balai » qui accélère de nombreuses procédures locales, en particulier en urbanisme et en environnement. Ces assouplissements sont à intégrer dès la phase de montage des projets d'aménagement et de construction.

Source : D. n° 2026-674, 27 juill. 2026 : JO 28 juill. 2026.