(Blog Arbo) Illustration n°4 : le contrat des parties protecteur de l'Environnement




Le Code civil napoléonien a érigé la propriété privée comme un postulat inamovible.


Même si la jurisprudence et le législateur ont remis en cause l'impériotité de la propriété privée, au bénéfice notamment de l'intérêt général, la notion reste encore souveraine en droit privé, quitte à limiter des intérêts supérieurs comme celui lié à un environnement sain et préservé.


L'Arbre y trouve une place réduite à celui de meuble, dont le propriétaire privé peut disposer à sa guise et auquel il peut imposer des coupes, quand l'arbre retord provient du fonds voisin.


Le contrat des parties permet d'atténuer ce principe.


Premier exemple : les dispositions des articles 671 à 673 du code civil qui imposent des hauteurs de plantation en fonction de la distance à la limite séparative, et la sanction de l’abatage en cas de non respect. En matière de copropriété, c'est-à-dire un domaine privé régit par un contrat entre plusieurs copropriétaires, ces dispositions ne s'appliquent pas (i). Mieux, le cahier des charges et le règlement de copropriété peuvent imposer des règles dérogatoires, car les dispositions des articles 671 et 673 du code civil sont des règles supplétives, de la volonté des parties. Il est ainsi possible d'autoriser des plantations sans limite de distances entre les fonds ni de hauteurs de sujets.


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Le cabinet ADVO, avocats à Vannes, est à vos côtés pour protéger vos droits, ceux des arbres et de l'environnement.



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