Les droits (et obligations) des parents séparés pendant le confinement
La confinement confronte les parents à plusieurs difficultés. Elles sont d'autant plus importantes que les parents sont séparés.
Les droits en question sont : la résidence habituelle des enfants chez tel parent, les modalités d'une résidence alternée, les droits de visite et d'hébergement, l'exercice de droits d'un parent en lieu neutre, le versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Les parents doivent-ils maintenir le statu quo dans l'exercice de leurs droits ?
Les restrictions de déplacements et les aspects sanitaires peuvent-ils avoir un impact sur cet exercice ?
Des recours existent-ils en cas de difficulté ?
Tout d'abord, il convient de rappeler que les parents doivent s'en rapporter à la dernière décision rendue pour connaître le cadre de l'exercice des droits et obligations de chacun. Autre préalable important, la décision du juge s'entend "sauf meilleur accord des parents", comme cela est systématiquement stipulé dans la décision. Il en va également si aucune décision ne régit le fonctionnement des parents. Les parents doivent faire preuve de sagesse, en prenant toujours pour postulat dans leur choix : l'intérêt supérieur des enfants.
Le principe du statu quo
Nonobstant le confinement, les parents sont tenus de maintenir les modalités d'exercice de leurs droits et obligations.
Cela est d'autant plus aisé que les domiciles parentaux sont proches.
Il en va différemment quand les domiciles sont éloignés et, en particulier, quand l'exercice des droits d'accueil de l'autre parent avait lieu habituellement via le déplacement des enfants en transports en commun (bus, train, avion,...). Compte tenu du confinement, il ne saurait sérieusement être reproché aux parents ayant actuellement les enfants de ne pas les déposer à telle gare ou à tel aéroport.
La situation est encore plus délicate pour les parents qui exerçaient leurs droits de visite en lieu neutre, dès lors qu'ils sont fermés pendant le confinement.
La responsabilité de chacun des parents sera de faire en sorte de maintenir, tant que faire ce peut, le lien entre l'enfant commun et l'autre parent en utilisant notamment les réseaux téléphoniques et internet.
La restriction des déplacements et l'impact sanitaire
L'article 3 du décret du 23 mars 2020 relatif à l'attestation de déplacement dérogatoire permet de viser, sans difficulté, les "[ ] Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants" à l'occasion du transport de l'enfant au domicile de l'autre parent, pour l'exercice de ses droits. Afin d'éviter toute difficulté, il est recommandé de se munir d'une copie du livret de famille et de la dernière décision de justice.
La question sanitaire pose davantage de difficultés et doit s'apprécier au cas par cas. Il ne saurait être reproché à un parent de refuser de remettre l'enfant à l'autre parent, dès lors que ce dernier est confiné avec plusieurs membres de sa famille, a fortiori si certains sont âgés et, ou s'ils présentent des symptômes identifiés de la maladie. La protection de la santé de l'enfant, et d'autrui, le justifie. Pour autant, les abus de de chef peuvent s'exposer à des poursuites.
Les recours possibles
Le parent défaillant dans ses obligations s'expose au dépôt d'une plainte par l'autre parent, notamment :
- pour non représentation d'enfant (article 227-5 du code pénal)
- pour abandon de famille, en cas de non paiement de contribution alimentaire (article 227-3 du code pénal)
Le 15 mars 2020, le ministre de la justice a précisé les contours du fonctionnement des juridictions pendant le confinement. Ce cadre est d'autant plus important qu'au jour de la rédaction de ses lignes, aucune évolution n'a eu lieu depuis et que nul ne sait si les tribunaux feront, d'une manière ou d'une autre, partie du déconfinement fixé à compter du 11 mai 2020.
En l'occurence, les tribunaux ne traitent plus que les "contentieux essentiels". Un différend entre parents pourrait être considéré comme "une mesure urgente relevant du juge aux affaires familiales".
Pour autant, attention, cette notion d'urgence est appréciée souverainement par chaque juridiction. Il est fort possible qu'elle le soit de manière restrictive. Tout abus de saisine d'une juridiction pourrait entrainer des conséquences financières désagréables pour le requérant (frais de procédure de l'autre partie, voire dommages-intérêts pour procédure abusive et amende civile).
A nouveau, au cas par cas, un parent pourrait saisir en urgence le juge aux affaires familiales et justifier de l'urgence en raison du risque de rupture dans la relation entre le parent et l'enfant et de la violation du droit de tout parent à la vie familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme).
En somme, les parents doivent faire preuve de raison et de clairvoyance dans cette période de confinement, d'autant plus qu'elle risque de perdurer. A défaut, ils peuvent s'exposer à une plainte voire à une action en référé pouvant sanctionner le comportement abusif de tel parent.
Le cabinet ADVO, avocat à Vannes et à Saint Aubin du Cormier, est à vos côtés pour vous assister et vous conseiller en matière familiale.
