Les délais pendant la crise sanitaire

April 1, 2020

Le 25 mars 2020, l'ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures a été publiée au Journal Officiel. A noter que l'ordonnance n°2020-304 relative à la matière pénale a également été publiée.

 

La prorogation et la période concernée

 

Il en ressort que tous les délais visés à l'article 2 de cette ordonnance sont prorogés dès lors qu'ils étaient échus " Entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 ". En somme, la formalité ou l'acte qui devait être accompli dans tel délai et se terminer pendant la période de confinement doit toujours être accompli endéans le même délai, dans la limite maximale de deux mois supplémentaires.

 

Attention, il n'est pas exclu qu'un nouveau texte vienne étendre la prorogation, voire en préciser les conditions, si la nécessité du confinement l'imposait.

 

En l'occurence, le Parlement vient de prolongé l’état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020.

 

A titre d'illustration, dans l’hypothèse où un jugement est signifié le 20 mars 2020 et que le délai d'appel est d'un mois. La partie qui entend interjeter appel devra le faire au plus tard le  24 septembre 2020 (date de la cessation de l'état d’urgence sanitaire = 10 juillet 2020 + 1 mois = 10 août 2020 + 1 mois = 10 septembre 2020).

 

Les délais concernés

 

Les délais visés sont extrêmement larges et concernent notamment les délais pour saisir une juridiction (délivrer un acte,...) ou dénoncer une situation (s'opposer à une prescription acquisitive,...), les délais dans les procédures judiciaires (enrôler une assignation,...), les délais de recours (appel, cassation,...).

 

Attention, certains délais sont exclus, notamment ceux concernant l'application des règles de droit pénal et de procédure pénale, ou encore en matière électorale. D'autres délais ont des aménagements spécifiques. Ainsi, les délais en matière de saisie immobilière sont suspendus.

 

En définitive, il convient d'être spécialement attentif sur les délais, en tout genre, pendant cette période de confinement et il le faudra encore davantage au moment de sortir du confinement.

 

 

Le cabinet ADVO, avocat à Vannes, est à vos côtés pour vous assister pendant et après la période de confinement.

 

 

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