« Le conducteur et son permis de conduire »: le droit pénal routier, une nouvelle activité

Chaque année, ce sont 14 millions de points qui sont perdus sur les permis de conduire des français.

Depuis 1992, le permis de conduire comprend un forfait de points, que le conducteur peut perdre à l’occasion de la commission d’infractions.

Ces infractions, entrainant une perte de points, sont pour la plupart : l’excès de vitesse, l’alcool ou les stupéfiants au volant, le refus d’obtempérer, le délit de fuite, le téléphone au volant, le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge, le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue,…

Le contentieux routier devant les juridictions pénales s’accroit (aujourd’hui environ 40% des affaires totales) à mesure que la politique routière se durcit.

Le passage sur les routes départementales de la limite autorisée de 90 à 80 km/heure aura certainement pour incidence d’augmenter le nombre d’affaires soumis aux juridictions.

Un contentieux administratif et pénal

Suite à la commission d’une infraction (alcool, stupéfiant, excès de vitesse important) constatée par un agent de police ou de gendarmerie, il arrive habituellement que ledit agent procède à une rétention du permis pour une période maximum de 72H. Un document en attestant est alors remis au conducteur. Par la suite, le conducteur reçoit par la voie postale un avis de suspension dudit permis de conduire généralement pour une période complémentaire de 3 ou 6 mois.

Dans l’intervalle, le conducteur sera entendu par un agent, après le cas échéant avoir été placé en cellule de dégrisement.

Il s’en suit habituellement en fin d’instruction la remise par un agent d’une convocation à une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal de police local.

Ce faisant, le conducteur ne pourra plus conduire pendant cette période de suspension administrative.

L’audience du tribunal correctionnel qui interviendra ensuite aboutira suivant les dossiers à une nouvelle suspension de l’autorisation de conduire (pénale cette fois) qui le cas échéant complètera la période de suspension administrative.

Le rôle de l’avocat est d’étudier à la fois les éléments de la phase administrative (les avis de suspension de la préfecture) et de la procédure pénale (le dossier pénal) afin de faire ressortir d’éventuels manquements des agents pouvant entrainer des nullités (date, heure, lieu de l’infraction, qualité des agents, signature des avis et PV,…).

Après quoi, une saisine du tribunal administratif local et, ou la préparation d’un dossier de défense pénale en vue de l’audience du tribunal correctionnel ou du tribunal de Police sera envisagée.

Une stratégie à définir avec le client pour chaque situation

La définition d’une stratégie dans ces dossiers tient à trois considérations :

1- Tout un chacun (ou presque) a l’utilité d’un permis de conduire pour assurer ses déplacements quotidiens pour ses activités professionnelles, véhiculer sa famille, se rendre à des rendez-vous…

2- Le permis de conduire comprend au maximum 12 points et la perte de la totalité des points entraine l’invalidation dudit permis et par voie de conséquence l’interdiction de conduire.

3- La récupération ou le retrait de points a lieu suite à certains évènements et doit répondre aux respects de nombreuses règles et formalités.

Le rôle de l’avocat sera alors de déterminer la stratégie la plus adaptée pour préserver le permis du conducteur ou tout au moins faire en sorte que la sanction finalement prononcée soit la moins handicapante pour le Client.

Le Cabinet ADVO, avocats à Vannes, est à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre dans toute difficulté de droit routier en lien avec votre véhicule et votre permis de conduire au mieux de vos intérêts.