Nouvelles obligations déclaratives pour les sociétés ... date butoir au 31 mars 2018 !

March 1, 2018

Sous l'impulsion du Parlement européen, le législateur a inscrit de nouveaux textes au Code monétaire et financier, imposant aux dirigeants de sociétés civiles et commerciales, G.I.E. et autres associations inscrites au registre du commerce et des sociétés de déclarer  les "bénéficiaires effectifs" de leurs structures.

 

Sur l'esprit

 

L’objectif affiché est de "luter conte le blanchiment de capitaux, la fraude et le financement du terrorisme".

 

S'agissant du 1er objectif, rappelons pour l'occasion que le président de la Commission européenne n'est autre que monsieur Juncker, ancien premier ministre de son état (Grand Duché !)... le Luxembourg !

 

Par ailleurs, cette "déclaration spontanée" n'est pas sans rappeler la tendance actuelle du législateur fiscal qui entend "stimuler" les contribuables dans sa chasse aux mauvais payeurs (taxe de 3%, rapatriement des fonds détenus à l'étranger,...).

 

Sur la forme

 

Il y a lieu de compléter un document cerfa reprenant la liste des actionnaires, les droits en action et en vote de chacun et les pouvoirs de contrôle et de direction y afférents.

 

Le document doit ensuite être envoyé au greffe du tribunal de commerce concerné, qui opère une vérification.

 

Sur le (s) fond (s)

 

La formalité n'est (bien entendu) pas sans frais pour le déclarant.

 

Vous êtes d'abord incité à éviter la voie postale, faute de quoi vous aurez des frais conséquents en sus.

 

Si vous choisissez la voie électronique, vous aurez également droit à un supplément si vous utilisez une signature classique, et non pas la signature électronique de infogreffe.

 

Bon an, mal an, vous en aurez pour environ 55 euros par société.

 

A défaut d'effectuer cette formalité ou dans l'hypothèse où les renseignements seraient incomplets ou inexacts, vous encourez notamment des peines d'amende conséquentes (jusqu'à 37.500 euros) et le risque de dissolution ou le placement sous surveillance judiciaire de votre société.

 

Il s'agit manifestement d'un outils très dissuasif et même si les greffes n'auront sans doute pas les moyens de faire un examen poussé au cas par cas, il y a fort à parier que les dirigeants joueront les bons élèves pour éviter de se faire mal voir.

Le cabinet ADVO, avocats à Vannes, vous assiste et vous conseille en droit commercial et en droit fiscal.

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