Divorce et... prestation compensatoire : rente

Aux termes des articles 271 et suivants du Code civil, suite au divorce un époux peut être tenu au versement à l’autre époux d’une somme d’argent appelée prestation compensatoire censée compenser la disparité de niveau de vie que va entraîner la séparation.

Les modalités de versement, sous forme de rente ou en capital

L’article 275 du Code civil nous dit que le versement doit avoir lieu par principe par paiement d'un capital. Le texte prévoit également que « à titre exceptionnel, par décision spéciale et motivée » le juge peut donc, par exception, autoriser le paiement de cette prestation sous forme de rente viagère.

Ce texte est issu de la loi du 26 mai 2004 dont l’objectif a été de mettre un terme aux difficultés engendrées par le paiement d’une telle prestation sous forme de rente : en pratique, l’ex-épouse recevait une rente de son ex-époux avec pour conséquence de maintenir un lien financier entre eux et surtout, en cas de prédécès de l’époux, d’entraîner des difficultés entre l’ex-épouse et les héritiers de l’époux. L’article 280 du Code civil alinéa 3 nous dit en effet qu’en cas de décès du débiteur de la rente, le reliquat de la prestation est dû immédiatement.

A présent, le but est de mettre un terme le plus efficacement possible aux liens, à tous les liens, ayant pu exister entre les époux.

Quid du versement par rente d’une prestation compensatoire décidée avant la loi de 2004 et de la possibilité de lui substituer le versement en capital ?

En l'occurrence, le législateur a inscrit cette possibilité dans le Code civil à l'article 276–4 : le débiteur de la rente peut à tout moment saisir le tribunal d'une demande de substitution de la rente en capital.

Attention, la jurisprudence nous apprend que pour calculer cette prestation compensatoire il n'est pas tenu compte de ce qui a été versé précédemment à titre de rente, mais uniquement du montant de la rente, des tables de mortalité et d'un taux d'intérêt technique. L'inconvénient principal d'une telle mesure est qu'elle entraîne le règlement d'une somme, qui peut être non négligeable, en une seule fois. Pour autant, le juge peut autoriser un paiement échelonné, sur huit années au plus, et permettre au débiteur de recourir ainsi à l'emprunt. L'avantage d'une telle mesure est de mettre fin de manière définitive à toutes relations patrimoniales entre les ex-époux et d'éviter de surcroît des difficultés avec les héritiers.

Il est également intéressant de noter que cette substitution peut avoir lieu de manière amiable et que la bénéficiaire de la rente peut aussi finalement trouver un intérêt à un versement en capital en une seule fois. Son intérêt peut notamment être de ne pas être forcée de recouvrer une échéance, ou plus, qui n'aurait pas été réglée.

Enfin, il faut intégrer parmi les avantages de cette substitution les réductions d'impôts attachées à un tel versement, et ce dans une perspective d'optimisation fiscale.

Pour être complet, l'article 276-3 du Code civil prévoit la possibilité de révision du montant de la rente subordonnée à un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre partie.

En somme, au cas par cas, une étude globale juridique, patrimoniale et stratégique doit être envisagée avant de saisir le juge.

Le cabinet ADVO, avocats à Vannes, est à vos côtés pour vous assister en matière de droit du patrimoine et de la famille.