Le droit du travail en chantier

November 13, 2017

Le président Macron a fait le choix de réformer en s'attaquant en particulier à la législation entourant le travail.

Les débats sont encore à ce jour vifs sur la question de la modification du Code du travail en lui-même.

 

Nous verrons assez rapidement ce qu'il en résultera...

Nous pouvons dès à présent examiner les modifications fondamentales initiées alors que l'actuel président était "simple ministre" dans le précédent gouvernement.

Ainsi la loi dite Macron du 6 août 2015, et son décret d'application du 20 mai 2016, ont modifiés profondément la procédure devant le conseil des prud'hommes.

Le texte avait deux ambitions principales :
– moderniser et rationaliser la procédure ;
– avoir une justice prud'homale plus équitable, plus rapide et de meilleure qualité.

En l'occurrence, le
conseil des prud'hommes est une formation paritaire composée pour moitié de magistrats non-professionnels employeur et pour moitié de magistrats non-professionnels issus du corps salarié.

 

Vous trouverez ci-après les principales modifications de la réforme.
 

Modification n°1 : la suppression des délégués syndicaux pour représenter les parties

 

À la place, un défenseur syndical a été instauré. Ce dernier se trouve sur une liste établie par l'autorité administrative.

 

Il retrouve des obligations qui se rapprochent de celles de l'avocat, puisqu'il a à présent une obligation de secret professionnel (notamment eu égard aux secrets de fabrication dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion d'une affaire) et une obligation de discrétion, qui se rapproche des obligations déontologiques de l'avocat.

Modification n°2 : la représentation obligatoire en cause d'appel

 

Antérieurement, le contentieux prud'homal constituait une exception en la matière avec des règles très souples. À présent, la procédure est formée, instruite et jugée comme en matière de représentation obligatoire et chaque partie doit être représentée devant la cour d'appel, soit par un avocat soit par un défenseur syndical.

 

Ce qui implique des obligations formelles très strictes, en cas de non-respect, qui ne manqueront pas d'engendrer des irrecevabilité ou des caducités, compte tenu de la technicité de la procédure d'appel.

 

A n'en pas douter, les avocats auront rapidement une mainmise quasi-totale sur cette procédure, les défenseurs syndicaux n'étant malheureusement pas au fait des particularités, au demeurant changeantes, d'une telle procédure d'appel.

Modification n°3 : la saisine du conseil des prud'hommes par voie de requête

 

L'article R 1452–1 nouveau du Code du travail impose que la saisine du conseil des prud'hommes ait lieu par voie de requête (ou à l'occasion d'une comparution volontaire des parties). À nouveau, cela soumet la recevabilité de cette requête à des obligations de fond et de forme très précises.

 

Conformément à l'article 58 du Code de procédure civile applicable à toute requête, le demandeur devra exposer les motifs en fait et en droit justifiant la saisine de la juridiction. Il devra en outre lister dans un bordereau l'ensemble des pièces qui justifient sa demande et il devra joindre également la totalité des pièces y afférentes.

 

Très concrètement, au risque à nouveau de voir le recours sanctionné par des irrecevabilités ou des caducités, l'avocat trouvera assurément une place quasi-exclusive dans ces procédures.

 

 

En somme, cette réforme modernise certes la procédure prud’homale, mais elle donne surtout une place centrale à l'avocat, spécialiste par essence de la procédure devant les tribunaux.



Le cabinet ADVO, avocats à Vannes, est à vos côtés dans les différends du travail devant les conseils des prud'hommes.

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