Qui paie quoi dans un procès ?

September 27, 2017

Le choix d'engager un procès ou celui, voire l'obligation, de se défendre à un procès pose la première question de son aspect économique.

 

La transparence des honoraires du cabinet ADVO

Notre cabinet a fait le choix de la transparence sur son mode de rémunération et de facturation, ainsi que d'apporter à ses clients de la lisibilité sur toutes les considérations financières inhérentes à un procès : ici

Il est pour autant difficile d'être exhaustif sur ce thème aux multiples facettes (intervention d'une assurance protection juridique, avance des frais d'expertise, dépens,  dommages-intérêts, intérêts moratoires, aide juridictionnelle, insolvabilité de la partie adverse,...).

 

C'est pourquoi, la présente lettre d'actualité a l'ambition de répondre à au moins une question fondamentale habituellement posée par le client de l'avocat :

 

Que se passe-t-il si je gagne ou bien si je perds le procès ?

Tout d'abord, si le débat porte sur une question de responsabilité et l'allocation de dommages-intérêts qui en découle, le tribunal condamnera telle partie au procès à payer telle somme à titre de dommages-intérêts à telle autre partie.

Ensuite, la pratique – qui tient pour l'essentiel à l'équité – veut que la partie qui succombe au procès, c'est-à-dire qui perd le procès, soit condamnée à assumer les frais engagés par l'autre partie.

Ces frais recouvrent, d'une part, les frais répétibles que sont les dépens et, d'autre part, les frais irrépétibles.

Les dépens correspondent principalement aux frais engagés auprès des huissiers, les frais d'expertise judiciaire et le droit de plaidoirie de 13 €.

Les frais irrépétibles renvoient d'une manière synthétique aux frais d'avocat avancés par la partie « gagnante » au procès. Pour autant, le tribunal apprécie souverainement le montant qui doit être alloué pour ces frais irrépétibles. Il en résulte, en pratique, que l'intégralité des frais d'avocat avancés par la partie gagnante au procès seront rarement assumés par la partie perdante.

 

En effet, les tribunaux apprécient a minima - finalement contre toute logique économique - le montant de ces frais irrépétibles. Le travail de l'avocat est de faire œuvre de pédagogie auprès des juges afin de leur faire comprendre le coût réel d'un procès pour le client. Certains juges y sont réceptifs, d'autres beaucoup moins...

Le lecteur qui souhaite avoir davantage de précisions à ce sujet est renvoyé vers un article très précis se trouvant sur le site de la Cour de cassation : ici

En résumé, même la partie gagnante au procès doit avoir à l'esprit qu'en définitive tous les frais de procédure qu'elle aura engagés ne seront pas remboursés intégralement par la partie perdante au procès.

 

D'où l'intérêt de se poser la question de l’opportunité financière avant d'introduire toute demande en justice.

Le cabinet
ADVO, avocat à Vannes, est à vos côtés pour répondre à toutes vos questions concernant les procédures devant les tribunaux.

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