Deux nouvelles mentions lors de l'affichage du permis de construire

August 16, 2017

Dans la continuité du droit positif actuel qui consiste à informer toujours plus autrui, depuis le 1er juillet 2017, l'affichage du permis de construire doit inclure deux mentions en plus de celles précédemment imposées.

Pour mémoire, l'affichage du permis de construire – de même que du permis d'aménager – poursuit le but d'informer les tiers du projet de construction envisagé afin de leur donner la possibilité d'attaquer en justice ledit permis.

En l'occurrence, le permis de construire devait comprendre déjà les mentions suivantes : le nom du bénéficiaire du permis, la nature du projet et la superficie du terrain, la date de délivrance du permis ainsi que son numéro, l'adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté, les droits de recours des tiers (voies et délais de recours).

À présent, tout permis doit comprendre également : le nom de l'architecte à l'origine du projet lorsque son intervention est nécessaire et la date d'affichage du permis en mairie, qui doit avoir lieu dans les 8 jours à compter de la délivrance du permis.

En cas d'
affichage irrégulier, le délai légal de recours contre le permis ne court pas et, par conséquent, le permis pourra être attaqué à tout moment ; ce qui fragilise considérablement le devenir du projet de construction.

Le cabinet ADVO,
avocats à Vannes, est à vos côtés pour vous éclairer à l'occasion de vos projets de construction.

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