Construction sans permis = danger(s)

June 26, 2017

Suivant la nature de la construction à réaliser, la règlementation impose soit l'obtention d'un permis de construire soit le dépôt d'une déclaration préalable.

 

Le fait de construire sans ces autorisations entrainent diverses conséquences en cascade.

 

Outre le risque d'être mis à l'amende (administrative et pénale), la construction encourt surtout le risque de démolition totale.

 

A l'occasion d'un arrêt du 3 février 2017, le Conseil d'état est venu préciser les contours de la prescription, dont ces constructions peuvent néanmoins bénéficier.

 

Aux termes de l'article L421-9 du Code de l'urbanisme, la prescription joue - à savoir que l’administration ne peut pas se prévaloir de l’irrégularité de la construction initiale pour opposer un refus de permis de construire - sauf si notamment la construction initiale a été réalisée sans permis.

 

Le Conseil d’État est venu affirmer une ligne dure en la matière en décidant que cette prescription ne peut bénéficier au propriétaire :

 

- même si les travaux en infraction, réalisés sans permis, ont consisté uniquement en des modifications apportées à la construction primitive,

- même si les travaux en infraction sont de faible ampleur.

 

En somme, pour tout projet de construction, il est impératif de consulter des professionnels (architectes, avocats,...) pour s'assurer quelle autorisation demandée.

 

Le cabinet ADVO, avocats en Bretagne, est à vos côtés pour vous assister en matière de droit de la construction.

 

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