Le compromis de vente par acte d'avocat

April 18, 2017

La loi n°2011-331 du 28 mars 2011 « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » a créé l’ acte sous seing privé contresigné par avocat.

 

Fin mars 2017, le cabinet ADVO a signé son premier compromis de vente par acte d’avocat.

 

Quel est l’intérêt d’un tel acte d’avocat ?

 

Garantir aux parties la sécurité et l’efficacité juridique de l’acte

 

Sur une échelle de valeurs, l’acte d’avocat est nettement supérieur à l’acte sous-seing privé mais légèrement inférieur à l’acte notarié ; ce dernier étant marqué en particulier par sa force exécutoire.

 

Contrairement à l’acte sous-seing privé classique, l’acte d’avocat fait pleine foi de son origine, de l’écriture et de la signature des parties.

 

La pleine foi de la signature signifie, par exemple, que si à posteriori une partie conteste l’avoir signé, ou si ces héritiers ne reconnaissent pas la signature de leur auteur, l’acte pourrait aisément tomber.

 

Si le compromis est passé par acte d’avocat, la signature des parties sera présumée être véritable sauf procédure d’inscription de faux. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle et lourde.

 

En définitive, il sera très difficile pour une partie de contester la signature apposée sur un compromis de vente passée par un avocat. Il en va de même de l’écriture et de l’origine de l’acte.

 

Renforcer la solidité de l’accord grâce aux Conseils de l’avocat

 

En contresignant le compromis de vente, l’avocat atteste « avoir pleinement éclairé là où les parties qu’il conseil sur les conséquences juridiques de cet acte ».

 

Ce qui signifie que les parties signataires seront supposées avoir été pleinement informées de leurs droits, obligations, et plus généralement des conséquences de l’acte signé.

 

Elles seront par la suite dans la quasi-impossibilité de revenir sur leurs engagements.

 

À l’occasion d’un compromis par acte sous-seing privé classique, les parties gardent toujours la faculté de remettre en cause leurs engagements pour tel ou tel motif : dimensions réelles du bien mal appréhendées, méprise sur l’assiette d’une servitude de passage, vices cachés ou défauts de conformité en lien avec tel élément d’équipement, incompréhension sur les modalités de la condition suspensive relative à l’emprunt, etc.

 

L’intervention de l’avocat permet aux parties de se prémunir contre ce genre d’aléas.

 

En somme, le cabinet ADVO, avocats à Vannes, vous conseille et assure l’efficacité et la sécurité de vos actes d’achat et de vente de biens immobiliers.

 

 

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