Les obligations des diagnostiqueurs techniques immobiliers

January 31, 2017

Aux termes de l'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, toute vente d'un bien immobilier doit être précédée de la réalisation d'un dossier de diagnostics dit DDT par un professionnel. Ce dossier doit reprendre l’état et les caractéristiques techniques et sanitaires du bien : système électrique, installation de gaz, présence d'amiante, présence de termites, présence de plomb, performance énergétique etc.

 

Le document établi par le technicien a pour but de protéger et d'informer au mieux l'acquéreur des caractéristiques (et risques) du bien qu'il projette d’acheter.

 

Par nature, la responsabilité du professionnel est engagée dès lors qu'il manque à sa mission.

 

Jusqu’à récemment, les décisions des tribunaux étaient plutôt clémentes en faveur des diagnostiqueurs, qui ne faisaient que constater l'état du bien à vendre. Leur responsabilité était rarement retenue et les préjudices résultant de leurs éventuelles fautes étaient appréciés à minima.

 

En l'occurrence, à l'occasion d'un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour de cassation est venue rappeler la récente évolution de sa position quant aux préjudices à réparer résultant de la responsabilité du diagnostiqueur fautif.

 

En l'espèce, un diagnostiqueur avait bien détecté la présence de termites dans le bien immobilier à vendre, mais il avait indiqué que les termites étaient morts et donc inactifs.

 

Après la vente, les acquéreurs ont pu découvrir que la maison était en réalité infestée par des termites bien vivants.

 

La Cour de cassation a considéré que les préjudices des acquéreurs devaient être intégralement réparés et non pas uniquement se limiter au coût d’un traitement anti-termite des lieux mais bien – plus largement – à toutes les conséquences financières que la faute du diagnostiqueur avait engendrée, à savoir : coût du traitement, préjudice de jouissance, préjudice moral, …

 

A l’occasion d'une précédente décision du 8 juillet 2015, la Cour de cassation avait déjà rappelé les obligations qui pèsent sur les diagnostiqueurs immobiliers s'agissant de leur compétence, indépendance, impartialité, et de préciser in fine qu'ils devaient souscrire une assurance de responsabilité… à bon entendeur !

 

Le cabinet ADVO, avocat à Vannes, est à vos côtés à l’occasion de vos opérations de vente immobilière.

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