Le divorce sans juge

December 31, 2016

A compter du 1er janvier 2017, un couple pourra divorcer sans l'intervention d'un juge.

 

La loi du 18 novembre 2016 visant à la modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié le divorce par consentement mutuel jusqu'alors en place, en instaurant le divorce par acte d'avocats sans juge.

 

Le postulat de départ reste le même : les époux doivent consentir à l'idée de se séparer et s'entendre sur chacune de ses conséquences.

 

La fin de l'intervention du juge 

 

La différence principale avec la procédure existante tient à la fin de l'intervention du juge, qui homologuait jusqu'alors la convention établie par les parties.

 

Dans un souci de désengorgement des tribunaux (le divorce par consentement mutuel représente près de 50% des divorces), le Gouvernement a entendu enlever ce divorce des mains des juges pour le laisser entre celles des avocats.

 

L'acte d'avocat

 

Introduit par une loi du 28 mars 2011, l'acte d'avocat est encore peu utilisé en pratique.

 

A l'occasion du divorce par acte d'avocats sans juge, chaque époux doit être assisté d'un avocat, afin d'être au mieux conseillé.

 

Les avocats établissent une convention de divorce qui reprend l'accord des époux sur chacun des aspects du divorce, outre le respect de nombreuses prescriptions textuelles.

 

Après signature des époux, contreseing des avocats, écoulement d'un délai de réflexion, la convention de divorce est déposée au rang des minutes d'un notaire.

 

Sous réserve de la célérité des avocats choisis par les époux, la nouveau divorce par consentement mutuel devrait intervenir dans des délais maîtrisés.

 

 

Fort d'une expérience tant auprès des juridictions que des familles, le cabinet ADVO, avocat à Vannes, est à vos côtés pour vous assister et vous conseiller à l'occasion du divorce par acte d'avocats.

 

 

 

 

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