Épilogue du débat sur l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux

August 17, 2016

L'article 29 de la deuxième loi de finances rectificatives pour l'année 2012 a été à l'origine d'un imbroglio juridique auquel le Conseil d’État vient récemment de mettre un point final. 

 

Ce nouveau texte avait ouvert l'assujettissement des revenus immobiliers dégagés par les non-résidents aux prélèvements sociaux, au taux de 15,50 %.

 

Le rappel du principe européen d'interdiction de double imposition

 

L'Europe proscrit "la double peine fiscale", à savoir l'imposition d'un même revenu dans deux états différents. Ainsi, les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France sont uniquement imposables à hauteur de leurs seuls revenus de source française, les revenus perçus à l'étranger étant déjà imposés là-bas.

 

Il en va de même en matière de prélèvements sociaux car un citoyen européen cotise, et bénéfice réciproquement de prestations sociales, que dans son unique pays de résidence. Par conséquent, un non-résident ne saurait être touché par les prélèvements sociaux français.

 

La Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26/02/15) puis le Conseil d’État (arrêt du 27/07/15) sont venus confirmer que l'interdiction du non-cumul concernait également l'imposition touchant les revenus patrimoniaux, donc les revenus immobiliers.

 

La réaction en deux temps de l’État français

 

L'administration fiscale française a rapidement réagi en mettant en place des procédures de remboursement des prélèvements sociaux indûment versés par les non-résidents, mais uniquement à hauteur de 13,5% des 15,5%, considérant que les 2% restant, relatifs au prélèvement de solidarité, n'étaient pas en lien avec le régime de Sécurité Sociale français.

 

A l'occasion de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2016, la France a rétabli, à compter du 1er janvier 2016, l’assujettissement des non-résidents à la totalité des 15,5 % de prélèvements sociaux, mais en les rattachant à un autre fondement, à savoir des prestations sociales non-contributives cette fois.

 

Le Conseil d’État vient de mettre un point final à cette histoire en suivant la position de l’administration française et en considérant que les 2% de prélèvement de solidarité étaient bien en conformité avec la loi européenne.

 

En définitive, les non-résidents qui ont été bien conseillés et diligents ont pu éviter des impositions importantes au titre des exercices 2013, 2004 et 2015.

 

 

Le cabinet ADVO, avocat à Vannes, est à vos côtés pour toutes vos questions en matière fiscale en lien avec la gestion de votre patrimoine.

 

 

 

 

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