L'extension de la postulation de l'avocat

August 2, 2016

En France, l'intervention d'un avocat est obligatoire en particulier dans les procédures pendantes devant un tribunal de grande instance, qui connaissent des affaires dont les intérêts financiers sont les plus importants - il s'agit des procédures dites avec représentation obligatoire de l'avocat.

 

Avant, seuls les avocats ayant établi leur résidence professionnelle dans le ressort de ce tribunal de grande instance pouvaient représenter les clients devant ce tribunal de grande instance - il s'agit de la postulation de l'avocat auprès d'un tribunal de grande instance. Ce qui en pratique imposait aux clients se trouvant hors du ressort de ce tribunal de faire appel aux services d'un premier avocat du lieu de son domicile et d'un second avocat du lieu du tribunal de grande instance compétent.

 

A compter du 1er août 2016, en application de la loi Macron (art. 51) et sous quelques limites, la postulation de l'avocat ne se limite plus à la circonscription d'un seul tribunal de grande instance mais à l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dans laquelle il a établi sa résidence professionnelle.

 

Ce qui signifie que le cabinet ADVO, avocat à Vannes, pourra représenter ses clients non plus uniquement devant le seul tribunal de grande instance de Vannes, mais devant l'ensemble des tribunaux de grande instance dépendant de la cour d'appel de Rennes, c'est-à-dire tout le territoire breton :

 

- le tribunal de grande instance de Rennes,

- le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc,

- le tribunal de grande de Quimper,

- le tribunal de grande instance de Vannes,

- le tribunal de grande instance de Brest,

- le tribunal de grande instance de Lorient.

- le tribunal de grande instance de Saint-Malo,

- le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire,

- le tribunal de grande instance de Nantes.

 

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