La fin de la mise en location de l'immeuble interdit l'imputation des déficits générés par l'immeuble sur les revenus fonciers futurs

July 8, 2016

La loi fiscale française autorise l'imputation des déficits générés par un immeuble sur le revenu foncier du contribuable sous certaines conditions et dans certaines limites.

 

Quelles sont ces conditions ?

 

La première condition tient au fait que les dépenses engagées pour l'immeuble doivent être autres que des intérêts d’emprunt. Il s'agira donc classiquement de travaux d'entretien, de réparations,...

 

La seconde condition renvoie au fait que l'immeuble doive être affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation, ladite location devant être effective et permanente. A cet égard, le 5 mai 2016, l’administration est venue réaffirmer sa position en considérant que le déficit généré par un immeuble est imputable sur le revenu foncier uniquement jusqu'à l'année de fin de location, le déficit n'ayant pas été imputé jusqu'au 31 décembre de cette année étant perdu.

 

De son côté, le juge administratif considère jusqu'à présent que l'imputation pouvait se poursuivre pendant les 10 années consécutives à la cession de l'immeuble, correspondant à la fin de sa mise en location.

 

Nul doute que la jurisprudence administrative sera à nouveau amenée à se prononcer sur la question et qu'elle épousera - vraisemblablement - la position restrictive de l'administration.

 

Le cabinet ADVO, avocat à Vannes, vous conseille à l'occasion de vos projets immobiliers et vous assiste dans vos démarches auprès de l'administration française.

 

 

 

 

 

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