L’acquéreur-consommateur d’un bien immobilier est un consommateur comme les autres

A l’occasion d’un arrêt de principe du 17 février 2016, la Cour de cassation est venue préciser les contours de la notion de « consommateur » au bénéfice de celui-ci.

 

La Cour avait à se prononcer dans une affaire où, à l’occasion d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, la société venderesse professionnelle de l’immobilier réclamait le reliquat du prix de la vente d’un bien immobilier à un acquéreur qui avait la qualité de consommateur.

 

Elle a décidé de suivre l’argumentation de l’acquéreur qui entendait se prévaloir de la prescription courte de deux ans de l’article L137-2 du Code de la consommation pour échapper au paiement, plutôt que de la prescription dite de droit commun de cinq ans de l’article 2224 du Code civil.

 

Ce faisant, la Cour de cassation considère qu’un bien immobilier est un bien comme les autres au sens de l’article L137-2 du Code de la consommation et que l’acheteur-consommateur d’un bien immobilier est un consommateur comme les autres.

 

Rappelons néanmoins que pour bénéficier de la protection du Code de la consommation, trois conditions doivent toujours être réunies :

  • Le consommateur doit être une personne physique et non pas une personne morale (société association, …) ;

  • Le consommateur doit réaliser son acquisition à des fins non-professionnelles ;

  • L’acquisition doit avoir lieu auprès d’un professionnel.

 

Cette décision ouvre la voie à faire bénéficier à l’acquéreur-consommateur d’un bien immobilier du bénéfice de l’obligation d’information pré-contractuelle de l’article L111-1 du Code de la consommation qui pèse sur le vendeur, ainsi que de la possibilité de voir déclarer non-écrite une clause abusive présente au contrat, sur pied de l’article L132-1 du Code de la consommation.

 

L’acquéreur-consommateur se voit ainsi conforté dans sa position de personne faible au contrat à protéger, alors que le vendeur-professionnel doit redoubler de vigilance en face d’un consommateur.

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